Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2014

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Règlement (UE) nº 236/2012 – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 – Validité – Base juridique – Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles

Affaire C‑270/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)