Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011.

Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA) contre Belgische Staat.

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Belgique.

Directive 92/100/CEE - Droits d’auteur et droits voisins - Prêt public - Rémunération des auteurs - Revenu approprié.

Affaire C-271/10.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-05815