Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2018

flightright GmbH contre Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, Roland Becker contre Hainan Airlines Co. Ltd et Mohamed Barkan e.a. contre Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Düsseldorf et par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notion de “matière contractuelle” – Contrat de fourniture de services – Vol avec correspondance desservi par différents transporteurs aériens – Notion de “lieu d’exécution” – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers aériens à indemnisation pour le refus d’embarquement et pour le retard important d’un vol – Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien effectif non domicilié sur le territoire d’un État membre ou avec lequel les passagers n’ont aucun lien contractuel

Affaires jointes C-274/16, C-447/16 et C-448/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)