Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011.

Residex Capital IV CV contre Gemeente Rotterdam.

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

Article 88, paragraphe 3, CE - Aides d’État - Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur - Violation des règles de procédure - Obligation de récupération - Nullité - Pouvoirs du juge national.

Affaire C-275/10.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-13043