Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2005.
Scott SA contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aide d'État illégale - Application dans le temps du règlement (CE) nº 659/1999 - Décision d'incompatibilité et de récupération de l'aide - Délai de prescription - Interruption - Nécessité d'informer le bénéficiaire de l'aide d'une mesure interruptive.
Affaire C-276/03 P.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-08437
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2005:229 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2005:590 |
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