Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013
Viega GmbH & Co. KG contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Entente – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Raccords à souder et à sertir – Administration et appréciation des preuves – Droit d’être entendu en justice – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité
Affaire C‑276/11 P
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ECLI:EU:C:2013:163 |
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