Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013
Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée
Affaire C‑276/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:370 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:678 |
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