Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011.

Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.

Pourvoi - Aide d’État - Article 87, paragraphe 1, CE - Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote - Qualification de la mesure nationale d’aide d’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Notion de ‘sélectivité’ - Avantage financé au moyen de ressources d’État - Protection de l’environnement - Obligation de motivation - Recevabilité.

Affaire C-279/08 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-07671

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-233/04)