Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2008.

Finanzamt Hamburg-Am Tierpark contre Burda GmbH.

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

Législation fiscale - Liberté d’établissement - Directive 90/435/CEE - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents - Société de capitaux - Distribution de revenus et d’accroissements d’actifs - Retenue à la source - Crédit d’impôt - Traitement des actionnaires résidents et des actionnaires non-résidents.

Affaire C-284/06.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-04571