Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013

Deutsche Lufthansa AG contre Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz

Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide

Affaire C‑284/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)