Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2016

Office national de l'emploi (ONEm) contre M. et M. contre Office national de l’emploi (ONEm) et Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC)

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles

Renvoi préjudiciel – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 2 – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 67, paragraphe 3 – Sécurité sociale – Allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel – Octroi de cette prestation – Accomplissement de périodes d’emploi – Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi – Prise en compte de périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation d’un autre État membre

Affaire C-284/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)