Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008.
A.T. contre Finanzamt Stuttgart-Körperschaften.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Directive 90/434/CEE - Échange d'actions transfrontalier - Neutralité fiscale - Conditions - Articles 43 CE et 56 CE - Législation d'un État membre subordonnant le maintien de la valeur comptable des parts apportées pour les nouvelles parts reçues, et partant la neutralité fiscale de l'apport, au report de cette valeur dans le bilan fiscal de la société acquérante étrangère - Compatibilité.
Affaire C-285/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-09329
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2008:608 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2008:705 |
|
|
|