Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013
Commission européenne contre Tomkins plc
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale - Principe ne ultra petita - Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale
Affaire C-286/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2012:499 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:29 |
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