Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juillet 2017

Fidelidade-Companhia de Seguros SA contre Caisse Suisse de Compensation e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça

Renvoi préjudiciel – Assurance de responsabilité civile automobile – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations relatives à la propriété du véhicule et à l’identité du conducteur habituel de celui-ci – Preneur d’assurance – Défaut d’intérêt économique à la conclusion de ce contrat – Nullité absolue du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes

Affaire C-287/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)