Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014

Commission européenne contre Hongrie

Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle – Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président

Affaire C-288/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)