Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010.
Commission européenne contre Scott SA.
Pourvoi - Aides d’État - Prix préférentiel pour l’achat d’un terrain aménagé - Recherche de la valeur de marché - Procédure formelle d’examen - Règlement (CE) nº 659/1999 - Obligation d’examen diligent et impartial - Étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission - Méthode des coûts - Étendue du contrôle juridictionnel.
Affaire C-290/07 P.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-07763
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:78 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:480 |
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