Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2016
Patrice D'Oultremont e.a. contre Région wallonne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire – Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones
Affaire C-290/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2016:561 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:816 |
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Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
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