Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2011.
Genovaitė Valčiukienė et autres contre Pakruojo rajono savivaldybė et autres.
Demande de décision préjudicielle: Vyriausiasis administracinis teismas - Lituanie.
Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Plans déterminant l’utilisation de petites zones au niveau local - Article 3, paragraphe 3 - Documents d’aménagement du territoire au niveau local ne visant qu’un seul objet d’activité économique - Évaluation au titre de la directive 2001/42/CE exclue en droit national - Pouvoir d’appréciation des États membres - Article 3, paragraphe 5 - Lien avec la directive 85/337/CEE - Article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/42/CE.
Affaire C-295/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-08819
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2011:608 |
|
|
|