Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014

Telefónica SA et Telefónica de España SAU contre Commission européenne

Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande – Compression des marges – Article 263 TFUE – Contrôle de légalité – Article 261 TFUE – Compétence de pleine juridiction – Article 47 de la Charte – Principe de protection juridictionnelle effective – Contrôle de pleine juridiction – Montant de l’amende – Principe de proportionnalité – Principe de non-discrimination

Affaire C-295/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-336/07)