Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009.
Irlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Choix de la base juridique.
Affaire C-301/06.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-00593
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