Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016
Secretary of State for the Home Department contre CS
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union – Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant – Condamnations pénales du parent de l’enfant – Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné
Affaire C-304/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions (C-304/14)
ECLI:EU:C:2016:75 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:674 |
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