Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010.
Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal.
Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie.
Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) - Demande d’octroi du statut de réfugié - Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 - Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83.
Affaire C-31/09.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-05539
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:119 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:351 |
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