Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011.
Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Libre circulation des capitaux - Traitement fiscal des dividendes - Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère - Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes - Redistribution des dividendes par la société mère à ses actionnaires - Imputation de l’avoir fiscal sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution - Refus de restituer le précompte acquitté par la société mère - Enrichissement sans cause - Preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes.
Affaire C-310/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-08115
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:813 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:581 |
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