Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2013

Commission européenne contre République italienne

Manquement d’État – Directive 2000/78/CE – Article 5 – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Personnes handicapées – Mesures de transposition insuffisantes

Affaire C‑312/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")