Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014
UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Site Internet mettant des œuvres cinématographiques à la disposition du public sans le consentement des titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur – Article 8, paragraphe 3 – Notion d’‘intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin’ – Fournisseur d’accès à Internet – Ordonnance adressée à un fournisseur d’accès à Internet lui interdisant d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet – Mise en balance des droits fondamentaux
Affaire C-314/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:781 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:192 |
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