Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017

Marcela Pešková et Jiří Peška contre Travel Service a.s.

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 6

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Collision entre un aéronef et un volatile – Notion de “circonstances extraordinaires” – Notion de “mesures raisonnables” pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance

Affaire C-315/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)