Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009.

Papierfabrik August Koehler AG (C-322/07 P), Bolloré SA (C-327/07 P) et Distribuidora Vizcaína de Papeles SL (C-338/07 P) contre Commission des Communautés européennes.

Pourvois - Ententes - Marché du papier autocopiant - Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse - Violation des droits de la défense - Conséquences - Dénaturation des éléments de preuve - Participation à l'infraction - Durée de l'infraction - Règlement nº 17 - Article 15, paragraphe 2 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe d'égalité de traitement - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation - Durée raisonnable de la procédure devant le Tribunal.

Affaires jointes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-07191

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-109/02)