Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2013
K
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition
Affaire C‑322/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:183 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:716 |
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