Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2011.
L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni.
Marques - Internet - Offre à la vente, sur une place de marché en ligne destinée à des consommateurs dans l’Union, de produits de marque destinés, par le titulaire, à la vente dans des États tiers - Retrait de l’emballage desdits produits - Directive 89/104/CEE - Règlement (CE) nº 40/94 - Responsabilité de l’exploitant de la place de marché en ligne - Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’) - Injonctions judiciaires audit exploitant - Directive 2004/48/CE (‘directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle’).
Affaire C-324/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-06011
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:757 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:474 |
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