Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017
« DNB Banka » AS contre Valsts ieņēmumu dienests
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des services financiers
Affaire C-326/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2017:145 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2017:719 |
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