Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011.
Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner.
Demande de décision préjudicielle: Okresní soud v Chebu - République tchèque.
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre - Législation d’un État membre permettant, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de cet État.
Affaire C-327/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-11543
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:561 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:745 |
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