Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2008.
Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne.
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d’appel de Lyon - France.
Aides d'État - Régime d'aides en faveur de stations de radio locales - Financement par une taxe parafiscale sur les régies publicitaires - Décision favorable de la Commission au terme de la phase préliminaire d'examen prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Aides pouvant être compatibles avec le marché commun - Article 92, paragraphe 3, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, CE) - Contestation de la légalité de la décision - Obligation de motivation - Appréciation des faits - Compatibilité avec le traité CE de la taxe parafiscale.
Affaire C-333/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-10807
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:371 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:764 |
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