Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008.

Commission des Communautés européennes contre Freistaat Sachsen.

Pourvoi - Aides d'État - Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Compatibilité avec le marché commun - Critères d'examen des aides d'État - Application dans le temps - Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 70/2001 - Décision postérieure à cette entrée en vigueur - Confiance légitime - Sécurité juridique - Notification complète.

Affaire C-334/07 P.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-09465

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-357/02)