Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010.
X Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Articles 43 CE et 48 CE - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Unité fiscale composée d’une société mère résidente et d’une ou de plusieurs filiales résidentes - Imposition des bénéfices dans le chef de la société mère - Exclusion des filiales non-résidentes.
Affaire C-337/08.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-01215
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:721 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:89 |
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