Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mai 2012

Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi (C-338/11) contre Directeur des résidents à l’étranger et des services généraux et Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Cartera Mobiliaria SA SICAV (C-339/11 à C-347/11) e.a. contre Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal administratif de Montreuil

Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue — Nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en compte la situation des porteurs de parts — Absence.

Affaires jointes C-338/11 à C-347/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)