Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2008.

Chronopost SA et La Poste contre Union française de l’express (UFEX) et autres.

Pourvoi - Régularité de la procédure suivie devant le Tribunal - Arrêt du Tribunal - Annulation - Renvoi - Second arrêt du Tribunal - Composition de la formation de jugement - Aides d’État - Domaine postal - Entreprise publique chargée d’un service d’intérêt économique général - Assistance logistique et commerciale à une filiale - Filiale n’opérant pas dans un secteur réservé - Transfert de l’activité du courrier express à cette filiale - Notion d’‘aides d’État’ - Décision de la Commission - Assistance et transfert non constitutifs d’aides d’État - Motivation.

Affaires jointes C-341/06 P et C-342/06 P.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-04777

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-613/97)