Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009.

Kattner Stahlbau GmbH contre Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft.

Demande de décision préjudicielle: Sächsisches Landessozialgericht - Allemagne.

Concurrence - Articles 81 CE, 82 CE et 86 CE - Affiliation obligatoire à un organisme d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Notion d''entreprise' - Abus de position dominante - Libre prestation des services - Articles 49 CE et 50 CE - Restriction - Justification - Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale.

Affaire C-350/07.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-01513