Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2013
Commission européenne contre République italienne
Manquement d’État – Aides d’État – Aide en faveur d’Ixfin SpA – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution
Affaire C‑353/12
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")