Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2012.

O. et S. contre Maahanmuuttovirasto (C-356/11) et Maahanmuuttovirasto contre L. (C-357/11).

Demandes de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.

Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité - Droit de séjour permanent dans cet État membre des mères auxquelles la garde exclusive des citoyens de l’Union a été accordée - Recomposition des familles à la suite du remariage des mères avec des ressortissants de pays tiers et de la naissance d’enfants, également ressortissants de pays tiers, issus de ces mariages - Demandes de regroupement familial dans l’État membre d’origine des citoyens de l’Union - Refus du droit de séjour aux nouveaux conjoints en raison de l’absence de ressources suffisantes - Droit au respect de la vie familiale - Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants.

Affaires jointes C-356/11 et C-357/11.

Recueil de la jurisprudence

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