Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014

Armando Álvarez SA contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Obligation de motivation

Affaire C-36/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-78/06)