Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012.

Mostafa Abed El Karem El Kott et autres contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal.

Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie.

Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Apatrides d’origine palestinienne ayant effectivement eu recours à l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) - Droit de ces apatrides à la reconnaissance du statut de réfugié sur le fondement de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83 - Conditions d’application - Cessation de ladite assistance de la part de l’UNRWA ‘pour quelque raison que ce soit’ - Preuve - Conséquences pour les intéressés sollicitant l’octroi du statut de réfugié - Droit de pouvoir ‘ipso facto se prévaloir de [cette] directive’ - Reconnaissance de plein droit de la qualité de ‘réfugié’ au sens de l’article 2, sous c), de la même directive et octroi du statut de réfugié conformément à l’article 13 de celle-ci.

Affaire C-364/11.

Recueil de la jurisprudence

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