Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017
Association française des entreprises privées (AFEP) e.a. contre Ministre des Finances et des Comptes publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Prévention de la double imposition – Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés
Affaire C-365/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2017:378 |
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