Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2004.

Sakir Öztürk contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter.

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.

Article 9 de l'accord d'association CEE-Turquie - Article 3 de la décision nº 3/80 - Principe d'égalité de traitement - Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Pension de retraite - Pension anticipée en cas de chômage - Condition selon laquelle le travailleur doit avoir perçu des prestations de chômage dans l'État membre concerné.

Affaire C-373/02.

Recueil de la jurisprudence

2004 I-03605