Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006.

Commission des Communautés européennes contre Mercedes Alvarez Moreno.

Pourvoi - Fonctionnaires - Agent auxiliaire - Interprète de conférence - Recours - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Acte faisant grief - Notion.

Affaire C-373/04 P.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-00001* ; FP-I-B-2-00001 ; FP-II-B-2-00001

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-153/01)