Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012.

Pie Optiek SPRL contre Bureau Gevers SA et European Registry for Internet Domains ASBL.

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.

Internet - Domaine de premier niveau.eu - Règlement (CE) nº 874/2004 - Noms de domaine - Enregistrement par étapes - Article 12, paragraphe 2 - Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ - Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque - Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque.

Affaire C-376/11.

Recueil de la jurisprudence

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