Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014
Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines – Choix de la base juridique – Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE – Réadmission des ressortissants de pays tiers – Transports – Environnement – Coopération au développement
Affaire C-377/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:29 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:1903 |
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