Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2009.
Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Système de collecte et de valorisation d'emballages usagés en Allemagne - Logo 'Der Grüne Punkt' - Redevance due au titre du contrat d'utilisation du logo - Abus de position dominante - Droit exclusif du titulaire d'une marque - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Délai raisonnable - Principe de protection juridictionnelle effective - Articles 58 et 61 du statut de la Cour de justice.
Affaire C-385/07 P.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-06155
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2009:210 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2009:456 |
|
|
|