Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2010.
Firma Brita GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Accord d’association CE-Israël - Champ d’application territorial - Accord d’association CE-OLP - Refus d’application du régime tarifaire préférentiel accordé en faveur des produits originaires d’Israël aux produits originaires de Cisjordanie - Doutes quant à l’origine des produits - Exportateur agréé - Contrôle a posteriori des déclarations sur facture par les autorités douanières de l’État d’importation - Convention de Vienne sur le droit des traités - Principe de l’effet relatif des traités.
Affaire C-386/08.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-01289
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:674 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:91 |
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