Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015
Groupe Steria SCA contre Ministère des Finances et des Comptes publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Liberté d’établissement – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 2 – Distributions de dividendes à caractère transfrontalier – Impôt sur les sociétés – Imposition des groupes (‘intégration fiscale’ française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Condition de résidence – Dividendes versés par des sociétés filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation
Affaire C-386/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2015:392 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2015:524 |
|
|
|