Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Libre prestation des services - Non-discrimination - Articles 12 CE et 49 CE - Accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics - Tarifs préférentiels accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées.
Affaire C-388/01.
Recueil de la jurisprudence
2003 I-00721
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2002:575 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2003:30 |
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